Conditions générales de vente

01Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Yassine CHOUH EI, exerçant sous le nom commercial YC Creations (SIRET 879 121 879 00024). Nos prestations s’adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, associations, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

02Nos prestations

YC Creations conçoit des présentations sur mesure (création à partir de vos contenus ou refonte de présentations existantes), des chartes graphiques et des templates pour PowerPoint, Google Slides et Canva, des présentations animées ou interactives, ainsi que des formations à ces outils. Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis.

03Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du versement de l’acompte.

04Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs des packs affichés sur le site sont des prix de départ : le montant final dépend du volume et de la complexité du projet, et il est fixé dans le devis. Toute demande hors du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté avant réalisation.

05Paiement

• Un acompte de 30 % est versé à la commande. Le solde est réglé à la livraison.
• Les factures sont payables par virement sous 30 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé.
• Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
• En cas d’impayé, YC Creations peut suspendre les travaux en cours.

06Déroulement d’un projet

1. Échange sur vos besoins (brief).
2. Propositions de direction artistique : couleurs, typographies, éléments signature, composition.
3. Création.
4. 2 séries de corrections incluses.
5. Livraison des fichiers finaux.

Le client fournit dans les délais convenus les contenus nécessaires (textes, chiffres, logos, images) et reste responsable de leur exactitude. Les délais annoncés sont indicatifs : ils dépendent de la réception de ces éléments et des retours du client.

07Livraison et validation

Les fichiers sont livrés dans les formats prévus au devis (.pptx, .potx, Google Slides, Canva, PDF…). Sans remarque écrite dans les 8 jours suivant la livraison, la prestation est considérée comme validée.

08Support après livraison

Chaque projet comprend un support technique offert pendant 15 jours après la livraison, porté à 1 mois pour les projets dont le devis dépasse 3 000 €. Il couvre la correction d’anomalies techniques et l’aide à la prise en main des fichiers. Les nouvelles demandes créatives font l’objet d’un devis.

09Propriété intellectuelle

• YC Creations reste titulaire de l’ensemble des droits sur ses créations jusqu’au paiement complet de la prestation.
• Une fois le paiement complet reçu, YC Creations cède au client les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les livrables finaux, pour un usage interne et externe de son entreprise, sur tous supports, dans le monde entier et pour toute la durée des droits d’auteur.
• Les fichiers de travail, les éléments préparatoires et les pistes non retenues ne sont pas cédés, sauf mention contraire dans le devis.
• Les éléments de tiers (polices, photos, icônes) restent soumis à leurs propres licences. Si l’une d’elles est payante, son achat est à la charge du client et lui est signalé avant usage.
• Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit.

10Références et portfolio

Sauf demande écrite de confidentialité de la part du client, YC Creations peut citer son nom et présenter les réalisations dans son portfolio et ses supports de communication.

11Confidentialité

YC Creations s’engage à garder confidentielles les informations et documents transmis par le client, et à ne les utiliser que pour la réalisation de la prestation.

12Formations

• Les modalités (présentiel ou à distance, durée, programme, supports remis) sont précisées dans le devis.
• Une formation peut être reportée sans frais jusqu’à 7 jours avant la date prévue. En cas d’annulation moins de 7 jours avant, 50 % du prix reste dû.
• YC Creations n’est pas un organisme de formation déclaré : ses formations ne peuvent pas être financées au titre de la formation professionnelle continue (OPCO, CPF).

13Annulation d’une commande

En cas d’annulation par le client après la commande, l’acompte reste acquis à YC Creations et les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata.

14Responsabilité

YC Creations est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects. Le client reste seul responsable du contenu des supports et de leur utilisation.

15Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

16Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans nos mentions légales, rubrique « Données personnelles ».

17Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.